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Maître Afsaneh.KHAKPOUR

Docteur en Droit du Commerce International

Avocat à la Cour

Domaines d'intervention:

Conseil, Négociation, Rédaction d'Actes

Procédures devant les Tribunaux en France

-Contrats et Contentieux entre particuliers et/ ou entreprises:

Contrats de prestation de service/Contrats de location, bail, expulsion/Contrats d'Achat

et de Vente

-Contrats de nouvelles technologies:

Contrats de Nouvelles Technologies et de communications/Contrats de prestation de Service Informatique, Internet

-Droits des Etrangers:

Immigration, Séjour, Nationalité/Investissement et création de société en France

-Contrats et Contentieux du commerce:

contrats de service, de société, bail commercial, accord entreprises, Actes de Commerce

-Procédure Pénale:

Tribunal correctionnel, Juge d'Instruction, Cour d'Appel

-Procédure Administrative

Compétences linguistiques :

-Persan Juridique et courant

-Anglais juridique et courant

-Allemand courant

Vous pouvez envoyer par e-mail vos propositions et questions

Avertissements

"Interdiction de la prospection directe par courrier électronique utilisant les coordonnées de toute personne qui n'a pas donné son consentement préalable (lutte contre le " spamming")."
Article L.34-5 - CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.Article 323-1 Code Pénal

Des Faux

-Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 441-1 du Code Pénal.

-L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.art 433-17 C.P

-Article 434-23 du Code Pénal: "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers".

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